Catelan Nicolas. Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016.
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre - Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], pp.246 et s.
⟨hal-01793959⟩ 
