Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793959
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-10:32:05
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793959 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre - Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale], 109, pp.246 et s. ⟨hal-01793959⟩
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