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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01793972
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-10:36:33
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01793972 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 . Revue française de droit constitutionnel, 2017, Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres, [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public], 109, pp.254 et s. ⟨hal-01793972⟩
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