Catelan Nicolas. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 .
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration], pp.239.
⟨hal-01793975⟩ 
