Catelan Nicolas. Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 .
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017, Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II], pp.245.
⟨hal-01793980⟩ 
