Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Daniel Berra : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01794119
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-11:48:06
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01794119 , version 1
Citer
Daniel Berra. Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise : Commentaire sous Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-15.638. Gazette du Palais, 2014, édition spéciale Droit du travail et de la Protection sociale (5 à 7). ⟨hal-01794119⟩
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