Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale : Commentaire sous Cass. soc., 25 septembre 2013, n°11-25.942

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794122
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 11:50:37 AM
Last modification on : Friday, May 18, 2018 - 1:23:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794122, version 1

Collections

Citation

Daniel Berra. La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale : Commentaire sous Cass. soc., 25 septembre 2013, n°11-25.942. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.34. ⟨hal-01794122⟩

Share

Metrics

Record views

29