Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Daniel Berra : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01794122
Soumis le : jeudi 17 mai 2018-11:50:37
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01794122 , version 1
Citer
Daniel Berra. La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale : Commentaire sous Cass. soc., 25 septembre 2013, n°11-25.942. Gazette du Palais, 2014, 5 à 7, pp.34. ⟨hal-01794122⟩
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