La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale

Daniel Berra (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Keywords: autorité de chose jugée; instance prud'homale; mise en garde judiciaire; refus

Domains: Law

Daniel Berra. La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale : Commentaire sous Cass. soc., 25 septembre 2013, n°11-25.942. Gazette du Palais, 2014, 5 à 7, pp.34. ⟨hal-01794122⟩