Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés

Daniel Berra

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés

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Daniel Berra

Function : Author
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Centre de Droit Social

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responsabilité civile engagement service de santé interentreprise santé des salariés manquement dans le suivi faute

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, May 17, 2018-11:54:05 AM

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Daniel Berra. Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2013, n°12-25.056. Gazette du Palais, 2014, 82-84, pp.38. ⟨hal-01794128⟩

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