Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés

(1)
1
Daniel Berra
  • Function : Author
  • PersonId : 1032175
Not file

Dates and versions

hal-01794128 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794128 , version 1

Cite

Daniel Berra. Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2013, n°12-25.056. Gazette du Palais, 2014, 82-84, pp.38. ⟨hal-01794128⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More