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Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2013, n°12-25.056

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794128
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 11:54:05 AM
Last modification on : Friday, May 18, 2018 - 1:23:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794128, version 1

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Citation

Daniel Berra. Engage sa responsabilité civile à l'égard de l'entreprise adhérente, le service de santé interentreprise défaillant dans le suivi médical des salariés : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 19 décembre 2013, n°12-25.056. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.38. ⟨hal-01794128⟩

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