Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce

Daniel Berra (1)
Daniel Berra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032175
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

Daniel Berra  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-01794141

Soumis le : jeudi 17 mai 2018-12:03:03

Dernière modification le : vendredi 15 septembre 2023-09:47:49

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01794141 , version 1 (17-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01794141 , version 1

Citer

Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS HAMU
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More