Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2015

Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce

(1)
1
Daniel Berra
  • Function : Author
  • PersonId : 1032175
Centre de Droit Social

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Daniel Berra  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794141

Submitted on : Thursday, May 17, 2018-12:03:03 PM

Last modification on : Friday, October 22, 2021-3:36:15 AM

Not file

Dates and versions

hal-01794141 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794141 , version 1

Cite

Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-AMU CDS
14 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More