Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2015

Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce

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1
Daniel Berra
  • Function : Author
  • PersonId : 1032175
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Dates and versions

hal-01794141 , version 1 (17-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01794141 , version 1

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Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

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