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Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794141
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 12:03:03 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794141, version 1

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Citation

Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

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