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Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802

Daniel Berra 1
1 CDS - Centre de Droit Social
Mots-clés : divorce prestation compensatoire appréciation du juge éléments d'appréciation accident du travail handicap indemnisations
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01794141
Contributor : Daniel Berra <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 12:03:03 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794141, version 1

Collections

UNIV-AMU | CDS

Citation

Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce : Commentaire sous Cass. 1ère civ., 22 octobre 2014, n°13-24.802. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

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