« Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2017

« Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017

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Dates and versions

hal-01795012 , version 1 (18-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01795012 , version 1

Cite

Laura Weiller. « Rupture brutale de relation commerciale établie et groupe de contrats : absence d’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et inapplicabilité de la clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ. 1 er mars 2017. Procédures, 2017, 93. ⟨hal-01795012⟩

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