« Portée de la rétractation des sentences dns l’affaire Tapie », note sous Cass. com., 18 mai 2017 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Procédures Year : 2017

« Portée de la rétractation des sentences dns l’affaire Tapie », note sous Cass. com., 18 mai 2017

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Dates and versions

hal-01795020 , version 1 (18-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01795020 , version 1

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Laura Weiller. « Portée de la rétractation des sentences dns l’affaire Tapie », note sous Cass. com., 18 mai 2017. Procédures, 2017, 163. ⟨hal-01795020⟩

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