« Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017
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Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Friday, May 18, 2018 - 9:58:37 AM Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 3:28:04 PM
Laura Weiller. « Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017. Procédures, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01795023⟩