«  Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017

Laura Weiller

Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

« Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017

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Laura Weiller

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Soumis le : vendredi 18 mai 2018-09:58:37

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-01795023 , version 1 (18-05-2018)

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Citer

Laura Weiller. « Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017. Procédures, 2017, 201. ⟨hal-01795023⟩

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