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« Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01795023
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Friday, May 18, 2018 - 9:58:37 AM
Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 3:28:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01795023, version 1

Collections

Citation

Laura Weiller. « Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017. Procédures, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01795023⟩

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