« Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01795023 Contributor : Aurore BENEZETConnect in order to contact the contributor Submitted on : Friday, May 18, 2018 - 9:58:37 AM Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:44:41 AM
Laura Weiller. « Inapplicabilité du principe de compétence-compétence dans un groupe de contrats en présence d’une clause attributive de juridiction », note sous Cass. 1ère civ., 1er juin 2017. Procédures, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01795023⟩