Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2017
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-01795027
Soumis le : vendredi 18 mai 2018-10:01:00
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01795027 , version 1
Citer
Laura Weiller. « Renforcement de l’étendue du contrôle en présence de corruption », note sous Cass. 1ère civ., 13 septembre 2017. Procédures, 2017, 268. ⟨hal-01795027⟩
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