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Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017.

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01796209
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Saturday, May 19, 2018 - 12:07:17 PM
Last modification on : Sunday, May 20, 2018 - 1:16:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796209, version 1

Collections

Citation

Joël Colonna. Licenciement d'une gardienne d'immeuble en violation des dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, note sous CA Paris, Pôle 06, ch. 06, 29 mars 2017.. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2017. ⟨hal-01796209⟩

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