Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.

Joël Colonna (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences

Joël Colonna. Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.. Informations rapides de la copropriété, 2017. ⟨hal-01796210⟩