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Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01796210
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Saturday, May 19, 2018 - 12:09:44 PM
Last modification on : Sunday, May 20, 2018 - 1:16:57 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01796210, version 1

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Citation

Joël Colonna. Contrat de couple : Illicéité de la clause d’indivisibilité stipulée dans un contrat à durée déterminée, note sous Cass. soc., 5 juillet 2017.. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2017. ⟨hal-01796210⟩

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