, à une convention n'aura pas pour effet de priver les abonnés d'un service d'enregistrement numérique 21

, Les services indépendants, tels que celui du cas d'espèce, ne peuvent donc se prévaloir de l'exception, faute d'être contractuellement liés à ces éditeurs et distributeurs

. **********-décision,

, 46 -En l'espèce, le fournisseur de services en cause au principal enregistre les émissions radiodiffusées et les met à la disposition de ses clients au moyen d

, En premier lieu, il apparaît évident que l'ensemble des personnes ciblées par ce fournisseur constitue un « public », au sens de la jurisprudence

, En second lieu, la transmission d'origine effectuée par l'organisme de radiodiffusion, d'une part, et celle réalisée par le fournisseur de services en cause au principal, d'autre part, sont effectuées dans des conditions techniques spécifiques, suivant un mode différent de transmission des oeuvres et chacune d'elles est destinée à son public (voir, en ce sens

, -Les transmissions évoquées constituent donc des communications au public différentes, et chacune d'elles doit, dès lors

, examiner, en aval, si les publics ciblés par ces communications sont identiques ou si, le cas échéant, le public ciblé par le fournisseur de services en cause au principal constitue un public nouveau (voir, en ce sens

, Il en résulte que, en l'absence d'une autorisation donnée par le titulaire de droits, la réalisation de copies d'oeuvres au moyen d'un service tel que celui en cause au principal risque de porter atteinte aux droits de ce titulaire

. -partant, un tel service d'enregistrement à distance ne saurait relever de l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive, p.29, 2001.

, il y a lieu de répondre aux questions posées que la directive 2001/29, notamment son article 5, paragraphe 2, sous b), s'oppose à une législation nationale qui permet à une entreprise commerciale de fournir à des particuliers un service d'enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, au moyen d'un système informatique, en intervenant activement dans l'enregistrement de ces copies