« Le droit à la preuve : tentative de systématisation, pp.11-700867 ,
,
,
, Ses attributions sont désormais reprises par le comité social et économique (CSE) : Ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JORF, vol.23
198, note A. Bugada ; Dr. soc. 2017, p. 784, note J. Mouly qui évoque une fausse mise en balance du droit à l'exécution des décisions de justice et du droit à la santé des salariés, 2017. ,