Indemnisation de la rupture du contrat de travail et inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur : compétence prud'homale, note sous Cass. soc. 3 mai 2018 (3 arrêts), JCP S 2018, 1213

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Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Monday, June 18, 2018 - 3:46:14 PM
Last modification on : Tuesday, June 19, 2018 - 1:17:19 AM

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  • HAL Id : hal-01817986, version 1

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Alexis Bugada. Indemnisation de la rupture du contrat de travail et inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur : compétence prud'homale, note sous Cass. soc. 3 mai 2018 (3 arrêts), JCP S 2018, 1213. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01817986⟩

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