Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles MOURON Philippe Maître de conférences HDR en droit privé LID2MS-Aix-Marseille Université Le droit des données personnelles est plus que jamais d'actualité. En Europe, l'entrée en vigueur du règlement général relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD, voir La rem n°42-43, p.21), le 25 mai 2018, a contraint les entreprises à se mettre en conformité 1. Les multiples changements apportés aux conditions générales d'utilisation des services numériques attestent de leur degré de préoccupation. De plus, ces évolutions arrivent dans un contexte de scandales mettant cause les réseaux sociaux, dont le dernier en date concerne les relations de Facebook avec l'entreprise Cambridge Analytica 2. Cette dernière, spécialisée dans la communication stratégique et l'analyse de données, aurait ainsi exploité les données d'environ 87 millions d'utilisateurs du réseau social à des fins de « profilage » politique. L'objectif consistait à anticiper les tendances électorales et à mieux cibler les électeurs potentiels en leur envoyant des messages personnalisés. Les personnes concernées n'ont nullement été informées de ce traitement, de ses finalités, ainsi que de ceux qui ont utilisé leurs données. La collecte a été effectuée par l'intermédiaire d'un professeur de psychologie ayant développé une application mise à la disposition des utilisateurs du réseau social (This is your digital life). Ceux-ci se voyaient invités à participer à des tests de personnalité. Les questions posées permettaient toutefois de recueillir les données de personnes en relation avec les participants, et qui n'avaient pas nécessairement installé l'application, ce qui augmentait considérablement le volume de données recueillies. Celles-ci ont par la suite été cédées à l'entreprise Cambridge Analytica et ont notamment servi pendant la dernière campagne présidentielle américaine. Steve Bannon, futur conseiller stratégique du président Donald Trump, figurait au rang des membres du conseil d'administration de la société. Outre la collusion entre les sphères politique et économique, l'affaire mettait ainsi en lumière l'incapacité des réseaux sociaux à garantir un parfait respect des informations de leurs utilisateurs. Elle démontre comment des données divulguées de façon a priori anodine et pour une finalité précise peuvent finalement être récupérées par des tiers et servir d'autres.

Mots clés: RGPD; Droit des données personnelles; Droits de la personnalité; Droit de propriété

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Pour ou contre la patrimonialité des données personnelles. Revue européenne des médias et du numérique, 2018, 46-47, pp.90-96. ⟨hal-01823901v2⟩