P. Gautier, Vers le déclin du droit de la propriété intellectuelle, vol.54, pp.13-14, 2015.

, Sur ce point, voir la contribution de Monsieur Nicolas Bronzo, p. 63-70 ; voir également notre étude : « Rémunération pour copie privée et services de médias audiovisuels, vol.46, pp.43-47, 2017.

, voir également notre étude : « France : une nouvelle rémunération pour le référencement d'oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques », Art Law Magazine, vol.4, pp.23-29, 2016.

J. Bruguière, infléchissement du formalisme des mentions dans les contrats d'auteur, Les contrats de la propriété intellectuelle, pp.27-37, 2015.

A. Bories, Le formalisme dans les contrats d'auteur, p.15, 2008.

J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, LGDJ, vol.2, pp.1017-1018, 2009.

J. Gasnier, application de la règle de l'unité de l'art, vol.53, pp.611-612, 2011.

M. P. De, . Bloche, and . Le, , 2015.

M. J. , -. Leleux, F. Mme, . Férat, and . Le, , 2016.

M. R. De and . Yung, Contrats de transmission des droits d'auteur, p.2096, 2017.

. Rép, . Min, Q. Sur-la, J. O. N°-00013, and . Sénat, droit est essentielle. La ministre de la Culture sera attentive aux éventuelles jurisprudences qui pourraient venir confirmer ou contredire cette interprétation, p.96, 2018.

, on ne voit pas pourquoi les créations des arts appliqués seraient finalement traitées à part. Le cumul de protection avec le droit des dessins et modèles ainsi que leur vocation utilitaire ne devraient pas les faire échapper à l'application de la nouvelle règle. De même, l'argument selon lequel « la volonté initiale du législateur était de protéger les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques » paraît bien mal fondé. La généralité des termes employés par l'alinéa 2 de l'article L. 131-2 du Code ne peut (et ne pouvait) limiter la portée de celui-ci à ce seul secteur de la création artistique, quand bien même il fût au coeur des préoccupations. Le constat est le même que celui qui a pu être tiré à l'égard de la loi du 9 avril 1910 ayant établi le principe de distinction entre la propriété du support matériel et la propriété incorporelle de l'auteur 39. Initialement pensée pour protéger les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, l'application de cette loi, désormais reprise dans l'article L. 111-3 du Code, fut généralisée dès l'origine à toutes les catégories d'oeuvre de l'esprit. On remarquera également que les oeuvres graphiques et plastiques entretiennent une certaine proximité avec les oeuvres des arts appliqués, la différenciation pouvant se faire, dans certains cas, uniquement en fonction de la vocation utilitaire des secondes, Si la réponse a pu être bien accueillie 38 , elle interroge néanmoins sur la portée de la règle de l'unité de l'art. Les oeuvres de l'esprit étant protégées indépendamment de leur genre, leur forme d'expression, leur mérite et leur destination (art. L. 112-1 du Code)

F. Greffe, « Les conditions de cession des oeuvres des arts appliqués, p.48, 2018.

, Loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art, DP, pp.32-35, 1911.