Médiation et régime général de la sécurité sociale dans la loi dite "société de confiance" (L. n° 2018-727 du 10 août 2018), Procédures 2018, n° 10, comm. 299
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Contributor : Alexis Bugada
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Submitted on : Monday, October 22, 2018 - 12:52:31 PM
Last modification on : Tuesday, October 23, 2018 - 1:15:03 AM
Alexis Bugada. Médiation et régime général de la sécurité sociale dans la loi dite "société de confiance" (L. n° 2018-727 du 10 août 2018), Procédures 2018, n° 10, comm. 299. Procédures, LexisNexis, 2018. ⟨hal-01900631⟩
