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Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation

Abstract : Les conditions générales d’utilisation du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique de par l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est ainsi que s’est prononcé le Tribunal de grande instance de Paris dans un important jugement en date du 7 août 2018.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01912367
Contributor : Philippe Mouron <>
Submitted on : Monday, May 25, 2020 - 8:51:52 AM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 3:46:46 AM

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MOURON - CGU Twitter - HAL.pdf
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  • HAL Id : hal-01912367, version 2

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Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation. Revue européenne des médias et du numérique, IREC, 2018, pp.26-27. ⟨hal-01912367v2⟩

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