Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2018

Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation

(1, 2)
1
2

Abstract

Les conditions générales d’utilisation du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique de par l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est ainsi que s’est prononcé le Tribunal de grande instance de Paris dans un important jugement en date du 7 août 2018.
Fichier principal
Vignette du fichier
MOURON - CGU Twitter - HAL.pdf (225.03 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)
Loading...

Dates and versions

hal-01912367 , version 1 (02-01-2019)
hal-01912367 , version 2 (25-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : hal-01912367 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2018, 48, pp.26-27. ⟨hal-01912367v2⟩

Collections

UNIV-AMU
87 View
93 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More