Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation

Philippe Mouron (1, 2)

1 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales
2 AMU - Aix Marseille Université

Les conditions générales d’utilisation du réseau social Twitter offrent à ce dernier un avantage économique de par l’exploitation commerciale des données personnelles de ses utilisateurs. Elles constituent donc un contrat de consommation et être exposées à la sanction des clauses considérées comme abusives. C’est ainsi que s’est prononcé le Tribunal de grande instance de Paris dans un important jugement en date du 7 août 2018.

Keywords: Conditions générales d'utilisation; Code de la consommation; Twitter; Contrat à titre onéreux

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Philippe Mouron. Les conditions générales d’utilisation de Twitter sont soumises au Code de la consommation. Revue européenne des médias et du numérique, 2018, 48, pp.26-27. ⟨hal-01912367v2⟩