Des procédures nouvelles pour le contentieux de la sécurité sociale - A propos du décret n° 2018, 29 0ctobre 2018, JCP G, 2018, Aperçu, 1166

Résumé : Des procédures nouvelles pour le contentieux de la sécurité sociale ➜ Le décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est paru au JO du 30 octobre 2018 ➜ Il s'agit d'un texte d'applica-tion de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXI e siècle (V. Procédures 2017, étude 11), elle-même complétée récemment par les deux ordonnances n° 2018-358 et 2018-359 du 16 mai 2018 relatives au traitement juridiction-nel de ce contentieux et aux modalités de transfert des personnels concernés (V. Procé-dures 2018, alerte 13) ➜ Ce décret est important car le basculement des affaires vers les nouvelles juridictions désignées est attendu le 1 er janvier 2019 ➜ Il affecte plusieurs codes ainsi que l'article 32 du décret n° 2015-233 relatif au Tribunal des confl its et aux questions préjudicielles 1. Présentation générale On sait que le contentieux judiciaire relè-vera des tribunaux de grande instance et cours d'appel « spécialement désignés » ; ce-lui administratif dépendra des juridictions de cet ordre du fait de la redistribution du contentieux de l'aide sociale et de la dispa-rition des commissions départementales et de la commission centrale d'aide sociale, ce qui confère d'ailleurs un rôle particulier à la cour administrative d'appel de Paris. L'objet du texte est principalement procédural. Il concerne surtout les recours juridictionnels mais traite aussi de la contestation préalable (désormais généralisée) des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale. Il précise également le fonctionnement des formations échevinées au sein des TGI concernés (désignation des assesseurs, prestation de serment, installation, convocation aux audiences , récusation, indemnisation et pro-cédure disciplinaire). Le texte contient de très nombreuses mesures de coordination, des adaptations relatives aux dispositifs ap-plicables à l'outre-mer mais aussi des pré-cisions transitoires décisives (ex. transmission des archives et des minutes, ressort des juridictions désignées par rapport aux anciennes juridictions sociales, poursuite des notifi cations en stock par les nouvelles juridictions, etc.). 2. Principes directeurs Sauf dispositions particulières, la motivation des décisions prises par les auto-rités administratives (aide sociale) et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables sont régis par les dis-positions du Code des relations du public avec l'administration (CRPA). Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont en principe de 2 mois à compter de la décision contestée. Encore faut-il qu'ils aient été mentionnés dans la décision contestée ou en cas de décision implicite, dans l'AR de la demande. Sur le plan contentieux , les demandes por-tées devant les TGI spécialement désignés sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du Code de procédure civile sous réserve des dispositions spéciales. Mais à ce dernier titre, un sort particulier est réservé aux contentieux de la tarifi cation POINTS-CLÉS Alexis Bugada, professeur à l'université d'Aix-Marseille, directeur du CDS EA 901 À propos du décret n° 2018-928, 29 octobre 2018
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Journal articles
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01922207
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Wednesday, November 14, 2018 - 1:24:01 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : hal-01922207, version 1

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Alexis Bugada. Des procédures nouvelles pour le contentieux de la sécurité sociale - A propos du décret n° 2018, 29 0ctobre 2018, JCP G, 2018, Aperçu, 1166. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. ⟨hal-01922207⟩

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