Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, Le Droit maritime français 2018, p.1031

Résumé : Les conditions d’affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi que le prévoit l’article L. 711-1 du code de sécurité sociale, de sorte que le décret du 9 mars 2017 qui prévoit l'affiliation des gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger auprès de l'ENIM, est pris également pour l’application des dispositions du 2º de l’article L. 5551-1 du code des transports relatif au régime d'assurance vieillesse des marins.
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01961323
Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Wednesday, December 19, 2018 - 6:36:03 PM
Last modification on : Friday, December 21, 2018 - 1:20:05 AM
Long-term archiving on : Thursday, March 21, 2019 - 2:35:07 AM

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  • HAL Id : hal-01961323, version 1

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Alexis Bugada. Affiliation des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, Le Droit maritime français 2018, p.1031. Le Droit Maritime Français, Wolters Kluwer, 2018. ⟨hal-01961323⟩

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