Epilogue de la bataille judiciaire des Chibanis contre la SNCF
Résumé
La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF pour discrimination en raison de la nationalité à l’encontre de 848 salariés recrutés dans les années 60-70 sous un statut dérogatoire à celui de cheminot. Cette affaire offre une parfaite illustration de l’application circonstanciée du droit de la non-discrimination en matière de prescription, de qualification de la discrimination et d’évaluation des préjudices en résultant.