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Facebook : espace privé ou public ?

Résumé : La Cour de cassation qualifie de conversation privée les propos injurieux diffusés par une salariée, à partir de son compte Facebook, sur un groupe fermé accessible à un nombre restreint de quatorze personnes agréées. Dès lors, ces propos ne sauraient être constitutifs d’une faute grave.
Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-01967351
Contributor : Sophie Sereno <>
Submitted on : Monday, December 31, 2018 - 9:36:23 AM
Last modification on : Tuesday, January 1, 2019 - 1:13:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01967351, version 1

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Citation

Sophie Sereno. Facebook : espace privé ou public ?. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.58. ⟨hal-01967351⟩

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