Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02019886 Contributor : Alexis BugadaConnect in order to contact the contributor Submitted on : Thursday, February 14, 2019 - 6:30:06 PM Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:45:22 AM
Alexis Bugada. Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412. La Semaine Juridique. Social, 2018. ⟨hal-02019886⟩