Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2018
Alexis Bugada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02019886
Soumis le : jeudi 14 février 2019-18:30:06
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02019886 , version 1
Citer
Alexis Bugada. Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412. La Semaine juridique. Social, 2018. ⟨hal-02019886⟩
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