Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412
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Contributor : Alexis Bugada <>
Submitted on : Thursday, February 14, 2019 - 6:30:06 PM Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 1:22:23 AM
Alexis Bugada. Compétence civile pour la demande en garantie contre le substitué auteur de la faute inexcusable, note sous Cass. soc. 8 nov. 2018, JCP S 2018, n° 1412. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02019886⟩