, innovation n'est à relever puisque le Conseil pouvait déjà engager ces procédures

, Au contraire, la proposition ajoute de nouvelles conditions qui pourraient paradoxalement restreindre le champ d'action du Conseil. Ainsi en est-il du critère de l'atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation », notion plus restrictive que celle d'ordre public 43 , sur laquelle le Conseil pouvait se baser

, force est de constater, une fois encore, que la loi n'apporte aucun pouvoir réellement nouveau quant à la lutte contre les fausses informations. La convention du service Russia Today, qui est particulièrement visé par la proposition, en atteste parfaitement. Outre le respect des principes généraux des articles l'éditeur se doit de respecter les impératifs d'honnêteté et d'indépendance de l'information

, 4-2-2 de la convention prévoit l'échelle de sanctions que peut mettre en oeuvre le CSA en fonction de la gravité du manquement. La suspension temporaire et la résiliation unilatérale de la convention figurent bien parmi les mesures que peut prendre l'autorité

, Le point de vue présenté dans un média étranger sur l'actualité française peut nécessairement paraître orienté pour le public français, tout simplement en raison du décalage culturel et linguistique. Et c'est justement parce que ces médias sont devenus plus accessibles que les mouvements complotistes tendent à y rechercher une vérité « alternative ». Mais il en est de même en sens inverse, le point de vue d'un média français sur l'actualité d'un pays étranger pouvant être fort critiquable pour ses habitants, En général, il nous semble que l'appréciation des fausses informations qui pourraient être diffusées par de tels services se révèle quelque peu hasardeuse

. Conseil-d'etat, 27 ; sur la portée de cette notion, voir : WARUSFEL B., « Les notions de défense et de sécurité en droit français, §, vol.19, p.16, 2018.