Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne

Philippe Mouron (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LID2MS - Laboratoire Interdisciplinaire Droit des Médias et Mutations Sociales

obs. sur déc. de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato du 10 décembre 2018 L’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) s’est focalisée sur la gratuité du service pour considérer les pratiques commerciales de Facebook comme étant trompeuses à l’égard des utilisateurs. Tout comme dans le jugement français précité, l’autorité a rejeté les arguments du réseau social tendant à exclure l’application du Code de la consommation du fait de la gratuité des services qu’il met en œuvre.

Mots clés: Données personnelles; Réseaux sociaux; Droit de la consommation

Domaines: Droit

Philippe Mouron. Les conditions générales d'utilisation de Facebook sont soumises au Code de la consommation selon l’autorité de la concurrence italienne. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, n° 49, pp. 19-21. ⟨hal-02064817v1⟩