, Easy précitée, la désactivation des comptes pouvant être décidée unilatéralement par la société. Il résulte de tous ces critères l'existence d'une relation de subordination des chauffeurs vis-à-vis de la société Uber, le libre choix des jours et horaires de travail n'affectant pas cette caractéristique une fois le service engagé. La présomption de non-salariat de l'article L 8221-6 du Code de travail est ainsi renversée
, La tendance est également suivie dans d'autres Etats, tels que le Royaume-Uni. Un Tribunal londonien a ainsi prononcé dès 2016 la requalification du contrat d'un chauffeur Uber, ce qui lui garantit notamment le droit à un salaire minimum x . On rappellera que le risque de requalification ne concerne que les plateformes procédant à un contrôle étroit des prestations de leurs utilisateurs, Ces décisions tendent donc à limiter la dissolution du contrat de travail et de ses avantages dans le phénomène de « l'ubérisation
, ii Conseil d'État, Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'"ubérisation, p.30, 2016.
, Asociación Profesional Elite Taxi c./ Uber Systems SpainSL, 2017.
, , 2018.
Uber Pop, Les apports des arrêts, pp.84-85, 2018. ,
, Les travailleurs des plateformes sont-ils des salariés ? Premières réponses frileuses des juges français, p.547, 2016.
, , p.61, 2017.
FP-P+B+R+I ; voir également, vol.28, p.8357 ,
, J Farrar & Others vs. Uber BV, 2015.