Les suites de l'échec : sanctions et restitutions en droit spécial des contrats

Résumé : Une brève intuition pourrait a priori laisser penser que les droits spéciaux demeurent sans doute peu affectés par la récente réforme du droit des contrats puisqu'ils connaissaient déjà plusieurs mécanismes désormais consacrés en droit commun. En ce qui concerne l'inexécution au sens large, n'a-ton pas présenté la réforme, à juste titre, comme généralisant à bien des égards des mécanismes jusque-là connus au sein des droits spéciaux ? Les droits spéciaux seraient même les antichambres, des laboratoires, de ce qui existe depuis le 1 er octobre 2016 en droit commun. Pour autant, la question s'avère largement plus délicate à aborder et ne saurait se réduire à une simple généralisation de mécanismes jusque-là présents en droit spécial. 3. 'il est exact d’affirmer que ces mécanismes nouveaux constituent pour l'essentiel une généralisation de mécanismes relevant précédemment de droits spéciaux, la reprise ne s'est pas faite sans modifications ni adaptations. Les sanctions de l'inexécution 1 et restitutions 2 figurant désormais au sein des nouvelles dispositions de droit commun rejaillissent nécessairement sur le droit spécial des contrats. En somme, le droit commun n'a pas seulement imité le droit spécial en élargissant le champ de ce dernier.
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Contributor : Vincent Egea <>
Submitted on : Monday, March 18, 2019 - 12:24:41 PM
Last modification on : Tuesday, March 19, 2019 - 1:23:47 AM
Long-term archiving on : Wednesday, June 19, 2019 - 2:17:58 PM

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Vincent Egea. Les suites de l'échec : sanctions et restitutions en droit spécial des contrats. Le droit spécial des contrats à l'épreuve du nouveau droit des obligations, 2017. ⟨hal-02070934⟩

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