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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Virginie Renaux-Personnic : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02079956
Soumis le : mardi 26 mars 2019-13:19:25
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02079956 , version 1
Citer
Virginie Renaux-Personnic, Joël Colonna. Observations sous Cass. 2e civ., 13 sept. 2018. 2019. ⟨hal-02079956⟩
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