Omission de témoigner en faveur d'un innocent - Archive ouverte HAL Access content directly
Other Publications Juris-classeur procédure pénale Year : 2018

Omission de témoigner en faveur d'un innocent

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Dates and versions

hal-02083839 , version 1 (29-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02083839 , version 1

Cite

Philippe Bonfils. Omission de témoigner en faveur d'un innocent. 2018, pp.Art.434-11, fasc. 20. ⟨hal-02083839⟩

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