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Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02084865
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Friday, March 29, 2019 - 7:34:22 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084865, version 1

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Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Licenciement pour faute grave d'un gardien d'immeuble et perte du droit au logement de fonction, Observations sous Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2018. ⟨hal-02084865⟩

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