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Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017

Document type :
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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02084878
Contributor : Joël Colonna <>
Submitted on : Friday, March 29, 2019 - 8:13:57 PM
Last modification on : Saturday, March 30, 2019 - 2:03:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02084878, version 1

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Citation

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017. Informations rapides de la copropriété, Société lyonnaise de publications judiciaires, 2018. ⟨hal-02084878⟩

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