Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017

Joël Colonna (1) , Virginie Renaux-Personnic (1)

1 CDS - Centre de Droit Social

Domaines: Droit

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Qualité d'employeur d'un syndicat de copropriétaires à l'égard d'une femme de ménage mise à disposition par une association intermédiaire dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, Observations sous Cour d’appel de Nancy, 17 décembre 2017. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084878⟩