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Lexbase Pénal
Année : 2018
Aurore BENEZET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://amu.hal.science/hal-02092468
Soumis le : lundi 8 avril 2019-10:47:06
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:37:43
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Identifiants
- HAL Id : hal-02092468 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Action douanière vs action publique : QPC rejetée. Chronique de Droit pénal des affaires, 2018, pp.n°10. ⟨hal-02092468⟩
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