Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Lexbase Pénal Année : 2018

Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02092489 , version 1 (08-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02092489 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation. 2018, pp.n°7. ⟨hal-02092489⟩

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