Catelan Nicolas. L’obscure clarté de l’entreprise individuelle terroriste : Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017, M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] .
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2018, p.173.
⟨hal-02092541⟩