Données de connexion et enquêteurs de l’AMF : bis repetita placent - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2018

Données de connexion et enquêteurs de l’AMF : bis repetita placent

Catelan Nicolas
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
CV

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-02092543

Soumis le : lundi 8 avril 2019-11:18:58

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  • HAL Id : hal-02092543 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Données de connexion et enquêteurs de l’AMF : bis repetita placent : Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion]. Revue française de droit constitutionnel, 2018, p.173. ⟨hal-02092543⟩

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