Catelan Nicolas. Données de connexion et enquêteurs de l’AMF : bis repetita placent : Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion].
Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2018, p.173.
⟨hal-02092543⟩ 