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Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]

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https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02092546
Contributor : Aurore Benezet <>
Submitted on : Monday, April 8, 2019 - 11:20:29 AM
Last modification on : Tuesday, April 9, 2019 - 1:20:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092546, version 1

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Citation

Catelan Nicolas. Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2018, p.173. ⟨hal-02092546⟩

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