Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]

Catelan Nicolas. Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2018, p.173. ⟨hal-02092546⟩