Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative

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Dates and versions

hal-02092546 , version 1 (08-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02092546 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative : Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]. Revue française de droit constitutionnel, 2018, p.173. ⟨hal-02092546⟩

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