La présomption d’innocence et la motivation de la détention provisoire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2019

La présomption d’innocence et la motivation de la détention provisoire

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1
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Dates and versions

hal-02094102 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094102 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La présomption d’innocence et la motivation de la détention provisoire : note sous Crim. 11 décembre 2018. La Semaine juridique - édition générale , 2019, p.137. ⟨hal-02094102⟩

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