La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094105 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094105 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions : note sous Crim. 30 mai 2018. Actualité juridique Pénal, 2018, p.407-410. ⟨hal-02094105⟩

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