La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2018

La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions

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1
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Dates and versions

hal-02094105 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094105 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La diffusion de la motivation des peines : de la Constitution aux contraventions : note sous Crim. 30 mai 2018. Actualité juridique. Pénal, 2018, p.407-410. ⟨hal-02094105⟩

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