Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2019

Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité

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1
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Dates and versions

hal-02094107 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094107 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Le principe de faveur et l’application immédiate du délit de solidarité : obs. sous Crim. 12 décembre 2018. Actualité juridique. Pénal, 2019, p.92. ⟨hal-02094107⟩

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