La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer
Résumé
obs. sous CC, 30 mars 2018, 2017-696 QPC
Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
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Soumis le : mardi 9 avril 2019-16:42:37
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
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Citer
Jean-Baptiste Perrier. La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.647-650. ⟨hal-02094508⟩
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