La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2018

La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer

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Abstract

obs. sous CC, 30 mars 2018, 2017-696 QPC
Not file

Dates and versions

hal-02094508 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094508 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La pénalisation de la non-coopération face au droit de ne pas s’auto-incriminer. Revue française de droit constitutionnel, 2018, Chronique "QPC en matière pénale", 115, pp.647-650. ⟨hal-02094508⟩

Collections

UNIV-AMU
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