La protection de la victime et la dérogation aux principes constitutionnels - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

La protection de la victime et la dérogation aux principes constitutionnels

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Abstract

obs. sous CC, 21 juillet 2017, 2017-645 QPC
Not file

Dates and versions

hal-02094517 , version 1 (09-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02094517 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. La protection de la victime et la dérogation aux principes constitutionnels. Revue française de droit constitutionnel, 2017, Chronique "QPC en matière pénale", 113, pp 212-215. ⟨hal-02094517⟩

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