L’articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs

Frédéric Lombard (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Mots clés: contrat public

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. L’articulation des règles du code des assurances et des règles du droit administratif déterminant la validité des contrats administratifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098856⟩