, CE 28 déc, vol.304802, 2009.

G. Rtd-com.-;-Étude and . Eckert, obs. G. Orsoni ; Rev. UE, vol.548, 2010.

J. Theis, concl. sur CE 29 janv. 1947, Michaux, RD publ, vol.84, 1948.

, Pelissier, concl. disponibles sur la base arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/) : cet article, probablement indissociable du précédent, donne la possibilité à l'assureur de résilier le contrat d'assurance s'il s'avère que l'une des causes spécifiques de nullité énoncées à l'art. L. 113-8 est constituée. Or, il est jugé de manière constante que le cocontractant privé de l'administration ne peut pas décider la résiliation unilatérale d'un contrat administratif le liant à une personne publique ; la seule hypothèse est celle qu'envisage la jurisprudence administrative elle-même dans l'aff. Grenke Location (CE 8 oct, Ce qui pourrait ne pas être le cas cependant de l'art. L. 113-9 du code des assurances comme le démontre le rapporteur public dans cette affaire, 2014.