La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?

Frédéric Lombard (1)

1 CRA - Centre de Recherches Administratives

Keywords: contrat public

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Frédéric Lombard. La limitation du recours aux avenants dans les contrats administratifs : qu’est-ce qu’une « modification substantielle » d’un contrat de délégation de service public ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018. ⟨hal-02098873⟩